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Une occasion manquée : la FNAIM critique le statut du bailleur privé dans le PLF 2026

Le 14 octobre, le ministre de l'Économie et des Finances, Roland Lescure, et la ministre déléguée aux Comptes publics, Amélie Montchalin, ont présenté en Conseil des ministres le projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Quelques jours plus tard, le 17 octobre, le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, annonçait le dépôt d'un amendement instaurant un statut du bailleur privé, destiné à encourager l'investissement locatif. Mais à peine dévoilé, le dispositif a suscité de vives réactions : le 23 octobre, la FNAIM a exprimé sa profonde déception, qualifiant cette mesure d'« occasion manquée » pour le logement. Décryptage.

Statut du bailleur privé : un nouvel incitatif fiscal pour relancer l'investissement locatif ?

Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, a annoncé le 17 octobre le dépôt d'un amendement au projet de loi de finances pour 2026 visant à créer un statut de bailleur privé, conçu comme une incitation fiscale pour stimuler l'investissement locatif. Selon BFM Business, le ministre a précisé que le texte était encore en discussion avec le ministère de l'Économie et les professionnels du secteur, et que son contenu final resterait à débattre au Parlement.

Le vendredi 24 octobre, Vincent Jeanbrun a confirmé le dépôt de l'amendement, inspiré des travaux des parlementaires Mickaël Cosson et Marc-Philippe Daubresse. Le ministre de la Ville et du Logement propose qu'à partir du 1er janvier 2026, tout investissement locatif dans le neuf permette au bailleur de déduire chaque année 2 % du prix d'achat du logement de ses loyers perçus, selon le principe de l'amortissement, à condition que le bien soit loué nu pendant au moins neuf ans.

Selon Capital, ce taux de 2 % est moins de la moitié des 5 % recommandés par le rapport Daubresse-Cosson remis en juin dernier à l'ancienne ministre du Logement, Valérie Létard. Pour rester accessible aux classes moyennes, l'amendement fixe également un plafond de 5 000 euros par an sur le montant des amortissements déductibles.

Par ailleurs, le ministre a annoncé qu'un plan d'urgence pour le logement serait présenté dans les semaines à venir. Ce plan visera à redynamiser l'offre, accélérer la rénovation des logements anciens et simplifier les procédures administratives. Selon Banques des Territoires, il devrait également inclure des mesures pour faciliter l'accès au crédit immobilier et lutter contre les impayés de loyers et les squats, afin de restaurer la confiance dans le secteur.

FNAIM : un amendement jugé « symbolique et insuffisant »

La Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) a exprimé sa profonde déception face à l'amendement proposé par Vincent Jeanbrun sur le statut du bailleur privé. Dans un communiqué publié le 23 octobre, elle estime que la mesure, « bien que symbolique, est largement insuffisante au regard de la gravité de la crise du logement » et qu'elle ne permettra ni de relancer l'investissement locatif, ni d'enrayer la pénurie de logements.

Pour la FNAIM, le texte « se concentre exclusivement sur le neuf, un contresens total », alors que le parc ancien représente le premier réservoir de logements immédiatement mobilisables. La Fédération a néanmoins salué l'initiative du député François Jolivet (Horizons et Indépendants), vice-président de la commission des finances, pour son soutien au dispositif «Investir aujourd'hui, défiscalisez demain».

Jolivet fait partie des parlementaires ayant déposé un amendement sur le statut de bailleur privé, s'inspirant du rapport parlementaire Daubresse-Cosson. D'après ce rapport, tout investissement locatif réalisé à partir du 1er décembre 2025 pourrait bénéficier d'un mécanisme d'amortissement de 5% dans le neuf (4% dans l'ancien sous réserve de travaux) sur 20 ans.

«La FNAIM remercie le député François Jolivet pour son engagement en faveur du dispositif, une proposition de longue date de la Fédération», souligne le communiqué, rappelant que l'amendement sera débattu en séance publique dans les prochains jours.

Statut du bailleur privé : entre attentes fortes et incertitudes politiques

Le statut du bailleur privé, attendu depuis plusieurs années, ambitionne d'offrir aux propriétaires une fiscalité stable et avantageuse pour stimuler l'investissement locatif. Concrètement, il permettrait aux bailleurs de déduire chaque année une partie du prix d'achat de leur bien, renforçant ainsi la rentabilité et la durabilité des mises en location.

« Le statut fiscal du bailleur privé est une demande récurrente depuis une dizaine d'années des associations de propriétaires et des professionnels de l'immobilier, afin d'assurer une fiscalité stable et incitative », souligne Christine Lejoux, cheffe du service immobilier du magazine Capital, invitée de Les Experts de l'Immo sur BFM Business.

Pourtant, l'instabilité politique actuelle compromet fortement l'avenir de ce dispositif, présenté comme un levier clé pour relancer l'investissement locatif. Selon BFM Business, les incertitudes gouvernementales ralentissent le processus législatif, au point de menacer l'adoption du texte.

Malgré le dépôt récent d'un amendement au PLF 2026, qualifié par le ministre du Logement Vincent Jeanbrun de « point de départ soumis à l'Assemblée nationale », le fiscaliste Jean-Pascal Michaud, invité de la même émission, souligne l'obstacle principal : « C'est l'instabilité politique qui empêche ce statut d'arriver. » Il tempère néanmoins son propos : « On y a cru, et j'y crois encore, mais peut-être dans deux ou trois ans. »

Selon cet avocat fiscaliste chez LMD Avocats, l'absence de visibilité fiscale reste un frein décisif pour les investisseurs : « Pour des projets importants, la rentabilité se calcule sur 15 à 20 ans. Sans prévisibilité sur la fiscalité, cela devient une mission impossible. »

Alors que le marché immobilier attend un cadre fiscal clair et pérenne, les incertitudes politiques continuent de freiner les ambitions. Le statut du bailleur privé reste aujourd'hui... une promesse suspendue, dont l'issue pourrait conditionner l'avenir de l'investissement locatif.

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Photo | Canva pro

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